Pourquoi fermer proprement sa LLC
Beaucoup de LLC créées au Wyoming par des francophones finissent par ne plus servir : projet abandonné, activité reprise en France, changement de résidence, passage à une autre structure. Tant que la LLC existe, ses obligations continuent :
- l'annual report et la license tax de 60 $ minimum chaque année ;
- le registered agent, obligatoire, à renouveler ;
- le formulaire 5472 + 1120 pro forma, dû dès qu'il y a une transaction avec le propriétaire (pénalité de 25 000 $ en cas d'oubli) ;
- la déclaration du compte bancaire en France (formulaire 3916) tant qu'il est ouvert.
Une dissolution volontaire clôt ces obligations. Elle se fait en deux temps : d'abord liquider (régler les dettes, encaisser les créances, distribuer le solde), ensuite déposer les documents officiels.
Avant de déposer : la liquidation
- Décider formellement la dissolution : rédigez une résolution écrite des membres conforme à votre operating agreement (pour une LLC à associé unique, une décision signée suffit en général).
- Mettre à jour la situation au Wyoming : vérifiez sur wyobiz.wyo.gov que la LLC est en règle (« active ») et que tous les annual reports et license taxes sont payés.
- Prévenir clients, fournisseurs et plateformes : arrêtez les abonnements, transférez ou fermez les comptes marchands, résiliez les contrats.
- Régler les dettes et encaisser ce qui reste dû à la LLC.
- Distribuer le solde à l'associé ou aux associés, puis fermer le compte bancaire. Ces mouvements doivent figurer dans le dernier 5472.
- Transférer les actifs restants (noms de domaine, marques, comptes) à leur nouveau titulaire.
Déposer les Articles of Dissolution
Le formulaire « Limited Liability Company Articles of Dissolution » est disponible sur le site du Secretary of State du Wyoming. Il reprend le nom de la LLC, la date de la décision de dissolution et la confirmation que la société a été liquidée ou que ses dettes ont été prises en charge. Il doit être signé par une personne habilitée.
| Élément | Détail (barème officiel en vigueur depuis le 1er juillet 2026) |
|---|---|
| Frais de dépôt | 60 $ (catégorie « Amendment/Dissolution/Any Other Filing » pour les LLC) |
| Mode de dépôt | En général par courrier, original signé ; vérifiez sur wyobiz.wyo.gov si le dépôt en ligne est proposé pour votre cas |
| Adresse | Wyoming Secretary of State, Business Division, Herschler Building East, Suite 101, 122 W 25th Street, Cheyenne, WY 82002-0020 |
| Traitement accéléré | 700 $ (jour ouvré suivant) ou 1 400 $ (même jour), en plus des 60 $ |
| Quitus fiscal de l'État | Non requis au Wyoming |
| Prérequis | Annual reports et license taxes à jour |
Une fois la dissolution enregistrée, la fiche de la LLC passe au statut dissous dans le registre de l'État. Conservez la confirmation : elle vous servira pour l'IRS, la banque et votre dossier fiscal français. Pensez ensuite à résilier le contrat du registered agent, sinon le renouvellement automatique continuera d'être facturé.
Côté IRS : le dernier 5472 et l'EIN
La dernière déclaration
Pour l'année de la dissolution, la LLC à associé unique dépose un dernier formulaire 5472 joint au 1120 pro forma, en cochant la case indiquant qu'il s'agit d'une déclaration finale (« final return »). Il doit mentionner les transactions de l'année avec le propriétaire, y compris la distribution du solde. L'échéance reste le 15 avril de l'année suivante (ou celle de l'exercice clos par anticipation, à faire vérifier).
Fermer le compte EIN
Un EIN n'est jamais réattribué à une autre entité : on ne le « supprime » pas, on demande à l'IRS de fermer le compte fiscal de l'entreprise. Cela se fait par une lettre adressée à l'IRS mentionnant le nom exact de la LLC, son EIN, son adresse et le motif de la fermeture, idéalement accompagnée d'une copie de la lettre d'attribution de l'EIN. L'IRS ne ferme le compte que lorsque toutes les déclarations dues ont été déposées.
Pour mémoire, les démarches liées à l'EIN sont détaillées dans EIN et compte bancaire.
Côté France
- déclarez les bénéfices de la dernière année d'activité, comme les années précédentes (voir fiscalité du résident français) ;
- déclarez le compte de la LLC sur le formulaire 3916 l'année de sa clôture : le formulaire couvre aussi les comptes clos dans l'année ;
- conservez les justificatifs de dissolution et de distribution du solde pendant le délai de reprise fiscale.
Ceci n'est pas un conseil fiscal. Le traitement de la distribution finale et des éventuelles plus-values dépend de votre situation. Faites valider la fermeture par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste.
Et si on laisse simplement tomber la LLC ?
Ne pas payer l'annual report conduit à une dissolution administrative : la LLC devient en défaut le lendemain de l'échéance et, faute de dépôt dans les 60 jours, l'État la dissout. Cela peut sembler une fermeture gratuite. C'est une mauvaise idée :
| Dissolution volontaire | Dissolution administrative | |
|---|---|---|
| Frais d'État | 60 $ | 0 $ immédiatement, mais arriérés exigibles si réintégration |
| Liquidation des actifs | Organisée | Non faite : comptes et actifs restent en suspens |
| Obligations IRS | Clôturées par un 5472 final | L'IRS peut continuer d'attendre des 5472 |
| Réintégration | Inutile | 100 $ + arriérés (350 $ si dissoute faute d'agent), possible seulement pendant une durée limitée |
| Image auprès des banques et partenaires | Neutre | Entité en défaut |
Surtout, une LLC dissoute administrativement qui détient encore un compte ou des actifs reste une source d'obligations déclaratives, aux États-Unis comme en France. Mieux vaut dépenser 60 $ et quelques heures pour une fermeture nette.
Votre LLC est déjà en défaut ou dissoute ? Lisez annual report et réintégration puis décrivez-nous la situation : nous vous indiquerons l'ordre des démarches.
Questions fréquentes
Combien coûte la dissolution d'une LLC au Wyoming ?
Peut-on simplement laisser la LLC être dissoute administrativement ?
Faut-il un certificat fiscal (tax clearance) pour dissoudre ?
Peut-on annuler un EIN ?
Combien de temps prend la dissolution ?
À savoir. Page d'information générale, vérifiée sur les sources officielles (Wyoming Secretary of State, IRS, FinCEN, impots.gouv.fr) le 11 novembre 2026. Les montants et règles peuvent évoluer. Ce n'est ni un conseil juridique ni un conseil fiscal : faites valider votre situation par un professionnel habilité.